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Qui paye le notaire lors d’une vente ?
En plus du prix d’achat d’un bien immobilier, il y a des coûts d’acquisition, dont les frais de notaire sont en premier lieu. Mais de quoi s’agit-il vraiment ?
Quel tribunal compétent pour dol ?
La gestion des réseaux de distribution exclusifs nécessite, dans un contexte international, d’anticiper les conflits au moyen d’une politique contractuelle appropriée.
Quelles sont les tranches d’imposition 2021 ?
Finance Bill nous informe des nouveaux taux d’imposition sur le revenu pour 2020. Nous l’attachons aux nouveaux montants du plafond du quotient familial. Comme d’habitude, les seuils augmentent en tenant compte d’une réévaluation de 1 %. D’autre part, les tranches d’imposition marginales évoluent avec l’apparition d’un taux de 11 %. Cette échelle spécifique s’applique uniquement à la déclaration de revenus …
Acheter un bien immobilier : l’essentiel à savoir